Conditions commerciales

1. Objet

Les présentes conditions commerciales régissent la souscription, la facturation et la fin de l'abonnement au service Livia, édité par la société identifiée dans les mentions légales (l'Éditeur). Elles s'adressent aux professionnels et complètent les conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent aux abonnements souscrits à compter du 8 octobre 2026. Le client les accepte expressément avant le paiement de sa formule. Pour la formule Sur mesure, le devis ou le contrat signé par les parties prévaut sur les présentes conditions.

2. Formules et prix

L'abonnement est souscrit par établissement. La formule dépend du nombre d'étudiants de l'établissement. Les prix ci-dessous s'entendent hors taxes :

• Essentiel (moins de 200 étudiants) : 299 € HT par mois sur 12 mois, 261,62 € HT par mois sur 24 mois.
• Standard (200 à 499 étudiants) : 499 € HT par mois sur 12 mois, 436,62 € HT par mois sur 24 mois.
• Professionnel (500 à 799 étudiants) : 749 € HT par mois sur 12 mois, 655,37 € HT par mois sur 24 mois.
• Sur mesure (dès 800 étudiants et pour les groupes) : sur devis, dans un contrat annuel.

Aucun coût par étudiant ne s'ajoute. Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Le nombre de référentiels suivis en continu et l'accompagnement de mise en route dépendent de la formule, comme indiqué sur la page Tarifs. Un référentiel supplémentaire s'ajoute en option, au tarif communiqué avant sa souscription. La TVA s'applique selon la réglementation française en vigueur.

3. Durée d'engagement

Le client choisit à la souscription un engagement ferme de 12 ou 24 mois, qui court à compter de la date de souscription. Sur 24 mois, le prix mensuel vaut 21/24 du prix sur 12 mois, soit l'équivalent de 3 mois offerts répartis sur toutes les mensualités. Le prix est ferme pendant toute la durée de l'engagement.

4. Facturation et paiement

Quelle que soit la durée d'engagement, la facturation est mensuelle et à terme à échoir : la première mensualité est prélevée à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou, sur demande, par prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe Payments Europe Limited. Une facture conforme est émise à chaque échéance. Toute évolution tarifaire est notifiée au client par email avec un préavis de 30 jours et s'applique au plus tôt à la fin de l'engagement en cours. Le client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Si un paiement échoue, l'Éditeur en informe le client par email. L'Éditeur suspend l'agent jusqu'à la régularisation, et les mensualités restent dues pendant la suspension. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

À compter de la souscription, le client bénéficie d'une garantie de remboursement intégral de 14 jours calendaires, y compris lorsqu'il a choisi un engagement de 12 ou 24 mois. Il n'a aucune justification à fournir. Il adresse sa demande à hello@livia.tech ou résilie depuis son espace dans ce délai. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours ouvrés. Il emporte la résiliation immédiate de l'abonnement, sans mensualité restant due, et la destruction de l'agent provisionné.

Cette garantie est offerte par l'Éditeur à titre commercial et s'ajoute aux droits légaux du client. Le client agit à titre professionnel : le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas à l'abonnement.

6. Fin de l'engagement et reconduction

À l'échéance de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois pour une durée indéterminée, au dernier prix mensuel appliqué, sous réserve d'une évolution tarifaire notifiée selon l'article 4. Le client peut aussi souscrire un nouvel engagement de 12 ou 24 mois.

7. Résiliation par le client

Le client résilie depuis son espace de compte ou par email à hello@livia.tech.

• Pendant l'engagement, la résiliation prend effet au terme de l'engagement. Les mensualités restent dues jusqu'à ce terme, et le Service reste accessible jusqu'à cette date.
• Après l'engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur la période entamée.
• Dans les 14 jours qui suivent la souscription, la garantie prévue à l'article 5 s'applique.

La résiliation à l'initiative de l'Éditeur et ses effets sur les données relèvent de l'article 10 des conditions générales d'utilisation. Lorsque l'Éditeur résilie sans manquement du client, aucune mensualité n'est due au-delà de la date d'effet de la résiliation.

8. Changement de formule

Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment, sur demande à hello@livia.tech. La différence de prix est facturée au prorata de la période en cours, et la nouvelle formule s'applique jusqu'au terme de l'engagement en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de l'engagement. Lorsque l'effectif de l'établissement dépasse le seuil de sa formule, l'Éditeur lui propose la formule adaptée. Celle-ci prend effet le mois qui suit son acceptation par le client.

9. Usage inclus et dépassement

Chaque formule inclut un usage mensuel calibré pour un fonctionnement normal de l'établissement. Le client suit sa consommation dans son espace. Au-delà de l'usage inclus, Livia traite les tâches courantes avec un modèle plus économique. Au-delà d'une marge supplémentaire de 25 % de l'usage inclus, les tâches courantes s'interrompent jusqu'au renouvellement mensuel suivant ou jusqu'à une recharge. Les audits réglementaires programmés s'exécutent toujours, y compris au-delà de ces seuils.

Une recharge coûte 99 € HT, se paie par carte et ajoute un usage valable jusqu'au renouvellement mensuel suivant. Livia peut aussi proposer la formule supérieure. Aucun paiement supplémentaire n'intervient sans l'accord exprès du client.

10. Abonnements en cours

Les clients abonnés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions conservent leur formule, leur prix et les conditions d'abonnement acceptées à leur souscription. Ils peuvent opter pour les présentes conditions sur simple demande.