Glossaire Qualiopi
Contrat de prestation (formation)
Mis à jour le
Définition
Convention ou contrat de formation signé entre le prestataire et le bénéficiaire (ou son financeur) précisant les objectifs, le programme, les modalités, la durée, le prix et les conditions d'exécution de la formation.
Contexte pour les organismes de formation
Le contrat de prestation est distinct de la fiche de mission (qui lie l'organisme de formation à l'intervenant). Il est exigé par le Code du travail (articles L6353-1 à L6353-9) et constitue une preuve pour plusieurs indicateurs Qualiopi (1, 4, 9).
Indicateurs RNQ liés
Cas d'usage liés
Voir aussi
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