Glossaire Qualiopi
Contrat de prestation (formation)
Définition
Convention ou contrat de formation signé entre le prestataire et le bénéficiaire (ou son financeur) précisant les objectifs, le programme, les modalités, la durée, le prix et les conditions d'exécution de la formation.
Contexte pour les écoles privées post-bac
Le contrat de prestation est distinct de la fiche de mission (qui lie l'école à l'intervenant). Il est exigé par le Code du travail (articles L6353-1 à L6353-9) et constitue une preuve pour plusieurs indicateurs Qualiopi (1, 4, 9).
Indicateurs RNQ liés
Voir aussi
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