Critère 3 · Adaptation aux publics bénéficiaires
Indicateur 14 Qualiopi · Accompagnement socio-professionnel et traitement des ruptures
L'essentiel de l'indicateur 14
14Indicateur 14 sur 33Critère 3 sur 7
- Non-conformité encourue
- Majeure uniquementVous devez corriger tout écart sous trois mois.
- Champ d'application
- Les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis).
- Nouveaux entrants
- L'audit initial vérifie la formalisation. La mise en œuvre est vérifiée à l'audit de surveillance.
Mis à jour le
Voir les sourcesCe que l'auditeur vérifie
Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Preuves à présenter
5 preuves attendues par l'auditeur
- Programme d'accompagnement socioprofessionnel
- Interventions de sensibilisation documentées
- Actions de prévention et de lutte contre les discriminations
- Procédure écrite de traitement sans délai des situations de rupture, qui couvre le centre de formation et l'entreprise d'accueil
- Suivi des situations traitées : date du signalement, actions engagées, délai de prise en charge
Écarts relevés le plus souvent
4 non-conformités fréquentes
- Absence de dispositif d'accompagnement socioprofessionnel pour les apprentis
- Pas de sensibilisation aux droits et devoirs du citoyen
- Actions de prévention (harcèlement, discrimination) non documentées
- Aucune procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, en formation ou dans l'entreprise d'accueil
Notre conseil de préparation
Intégrez des modules de sensibilisation dans votre planning annuel. Documentez chaque intervention avec la date, le thème et la liste des participants. Écrivez une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, y compris quand les faits se produisent dans l'entreprise d'accueil.
Les enjeux à l'audit
Si l'auditeur relève un écart
Écart constaté
L'auditeur relève un écart, même partiel, sur cet indicateur. Une preuve absente le jour de l'audit compte comme un écart.
Non-conformité majeure
L'arrêté du 6 juin 2019 (article 5) classe tout écart sur l'indicateur 14 en non-conformité majeure.
Trois mois pour corriger
Vos actions correctives doivent être effectives dans ce délai.
Décision du certificateur
Sans correction effective dans le délai, le certificateur refuse ou suspend la certification.
Nouveaux entrants
Pendant la première année d'activité de votre organisme, ou quand il ouvre une nouvelle catégorie d'actions, l'auditeur vérifie ces points sur l'indicateur 14.
- Audit initial
- Formalisation
- Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois
- Mise en œuvre
Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026.
L'indicateur 14 dans le référentiel
Le Référentiel national qualité compte 33 indicateurs répartis en 7 critères. Chaque case ouvre la fiche de l'indicateur.
- Indicateur affiché
- Non-conformité majeure uniquement
Critère 1Conditions d'information du public
Critère 2Identification précise des objectifs des prestations
- Indicateur 4 : Analyse du besoin du bénéficiaire, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 5 : Objectifs de la prestation et contenus, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 6 : Mise en œuvre des prestations, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 7 : Adéquation des contenus à la certification et capacité à l'assurer, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 8 : Positionnement à l'entrée de la prestation
Critère 3Adaptation aux publics bénéficiaires
- Indicateur 9 : Information des publics sur les conditions de déroulement de la prestation
- Indicateur 10 : Adaptation de la prestation et des modalités d'accueil et d'accompagnement, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 11 : Évaluation de l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 12 : Engagement, prévention des ruptures et des violences
- Indicateur 13 : Coordination des apprentissages en situation de travail (alternance)
- Indicateur 14 : Accompagnement socio-professionnel et traitement des ruptures, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 15 : Droits et devoirs des apprentis, sécurité et signalement des violences, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 16 : Conditions de présentation à la certification, non-conformité majeure uniquement
Critère 4Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
- Indicateur 17 : Moyens humains et techniques
- Indicateur 18 : Coordination des intervenants internes et externes
- Indicateur 19 : Ressources pédagogiques, suivi à distance et référent pédagogique
- Indicateur 20 : Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement et pilotage, non-conformité majeure uniquement
Critère 5Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels
Critère 6Inscription dans l'environnement professionnel
- Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
- Indicateur 24 : Veille sur les compétences et métiers
- Indicateur 25 : Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques
- Indicateur 26 : Mobilisation des expertises pour les publics en situation de handicap, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 27 : Conditions de sous-traitance et de portage salarial, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 28 : Mobilisation du réseau d'entreprises pour les périodes en situation de travail
- Indicateur 29 : Actions d'insertion professionnelle et de poursuite d'études, non-conformité majeure uniquement
Critère 7Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations
- Indicateur 30 : Recueil des appréciations des parties prenantes (satisfaction)
- Indicateur 31 : Traitement des difficultés, réclamations et aléas, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 32 : Amélioration continue et analyse des risques, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 33 : Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis
Questions fréquentes sur l'indicateur 14
Quels thèmes de sensibilisation à la citoyenneté sont attendus pour l'indicateur 14 ?
Les thèmes classiques incluent : la lutte contre les discriminations, le harcèlement (moral et sexuel), l'égalité femmes-hommes, la laïcité, les droits et devoirs du salarié, et le développement durable. Choisissez des thèmes pertinents pour votre public et documentez chaque intervention.
Comment documenter l'accompagnement socioprofessionnel des apprentis ?
Tenez un registre des actions réalisées : ateliers de préparation à l'emploi, simulations d'entretien, aide à la recherche de logement, accompagnement social. Pour chaque action, conservez la date, le contenu, la liste des participants et l'émargement.
Les actions de prévention doivent-elles être réalisées par des intervenants extérieurs ?
Non, elles peuvent être assurées en interne par un personnel formé. Des intervenants spécialisés (associations, professionnels du droit) apportent une preuve supplémentaire de votre engagement.
Termes du glossaire
Livia sur cet indicateur
Sources officielles
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 · Référentiel National Qualité
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit · non-conformités mineures et majeures (art. 5)
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · référentiel actualisé, 33 indicateurs au 1er novembre 2026
- Arrêté du 28 octobre 2026 · seuils des indicateurs 19 et 20, modalités d'audit au 1er novembre 2026
- Guide de lecture du Référentiel national qualité · ministère du Travail, novembre 2026
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