Critère 3 · Adaptation aux publics bénéficiaires

Indicateur 15 Qualiopi · Droits et devoirs des apprentis, sécurité et signalement des violences

L'essentiel de l'indicateur 15

15Indicateur 15 sur 33Critère 3 sur 7

Non-conformité encourue
Majeure uniquementVous devez corriger tout écart sous trois mois.
Champ d'application
Les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis).
Nouveaux entrants
Aucun aménagement : l'audit initial vérifie la formalisation et la mise en œuvre.

Mis à jour le

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Ce que l'auditeur vérifie

Exigence du référentiel
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Preuves à présenter

7 preuves attendues par l'auditeur

  • Livret de l'apprenti incluant droits, devoirs et règles SST
  • Attestation de formation à la sécurité signée
  • Guide du maître d'apprentissage distribué
  • Information renforcée des apprentis mineurs (séance dédiée, émargement)
  • Document remis sur les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, avec les interlocuteurs à contacter
  • Coordonnées du médiateur de l'apprentissage communiquées à chaque apprenti
  • Trace des dysfonctionnements signalés à l'inspection du travail, le cas échéant

Écarts relevés le plus souvent

6 non-conformités fréquentes

  • Absence d'information sur les droits et devoirs des apprentis
  • Règles de santé et sécurité non communiquées
  • Maître d'apprentissage non informé de son rôle et de ses obligations
  • Information des apprentis mineurs identique à celle des majeurs
  • Aucune information sur le signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, ni sur les interlocuteurs
  • Coordonnées du médiateur de l'apprentissage absentes des documents remis

Notre conseil de préparation

Intégrez la remise du livret et la formation sécurité dans votre processus d'accueil. Faites signer un émargement pour chaque document remis. Ajoutez au livret les dispositifs de signalement des violences et du harcèlement, les interlocuteurs et les coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et prévoyez une information renforcée pour les mineurs.

Ce que Livia automatise

Livia vérifie la présence des livrets d'apprentissage et des attestations de formation sécurité dans votre cloud. Elle signale les dossiers incomplets par promotion.

Les enjeux à l'audit

Si l'auditeur relève un écart

  1. Écart constaté

    L'auditeur relève un écart, même partiel, sur cet indicateur. Une preuve absente le jour de l'audit compte comme un écart.

  2. Non-conformité majeure

    L'arrêté du 6 juin 2019 (article 5) classe tout écart sur l'indicateur 15 en non-conformité majeure.

  3. Trois mois pour corriger

    Vos actions correctives doivent être effectives dans ce délai.

  4. Décision du certificateur

    Sans correction effective dans le délai, le certificateur refuse ou suspend la certification.

Nouveaux entrants

Pendant la première année d'activité de votre organisme, ou quand il ouvre une nouvelle catégorie d'actions, l'auditeur vérifie ces points sur l'indicateur 15.

Audit initial
  • Formalisation
  • Mise en œuvre
Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois
Revu avec tous les indicateurs applicables.

Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026.

L'indicateur 15 dans le référentiel

Le Référentiel national qualité compte 33 indicateurs répartis en 7 critères. Chaque case ouvre la fiche de l'indicateur.

  • Indicateur affiché
  • Non-conformité majeure uniquement

Questions fréquentes sur l'indicateur 15

Quels droits et devoirs spécifiques de l'apprenti doivent être présentés ?

L'apprenti doit être informé de : son statut de salarié, la durée du travail applicable, la rémunération, les congés, le droit à la formation, les obligations d'assiduité (en CFA et en entreprise), et les motifs de rupture du contrat d'apprentissage.

La formation à la sécurité en milieu professionnel est-elle obligatoire pour tous les apprentis ?

Oui, c'est une obligation légale. L'apprenti doit recevoir une information sur les risques professionnels liés à son poste de travail avant de commencer en entreprise. Conservez l'attestation signée dans son dossier individuel.

Comment impliquer les maîtres d'apprentissage dans cette démarche d'information ?

Distribuez un guide du maître d'apprentissage précisant ses responsabilités (accueil, formation, évaluation, suivi). Faites-le signer pour prouver sa diffusion. Proposez une réunion d'information annuelle aux maîtres d'apprentissage pour renforcer leur implication.

Surveillez l'indicateur 15 en continu. Soyez toujours prêt.

Livia audite automatiquement vos indicateurs Qualiopi et vous alerte avant chaque non-conformité.

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