Critère 6 · Inscription dans l'environnement professionnel

Indicateur 27 · Conformité réglementaire

Le prestataire se conforme aux exigences réglementaires applicables à son activité.

Mis à jour le 24 mars 2026

Non-conformités fréquentes

Déclaration d'activité non à jour auprès de la DREETS
Bilan pédagogique et financier (BPF) non transmis dans les délais
Non-respect des obligations liées au CPF ou à l'apprentissage
Absence de veille sur les obligations réglementaires propres à l'activité

Preuves attendues par l'auditeur

Numéro de déclaration d'activité à jour
Bilan pédagogique et financier (BPF) transmis
Attestations de conformité réglementaire
Registre des obligations réglementaires

Ce que Livia automatise

Livia surveille les échéances réglementaires (BPF, déclaration d'activité, renouvellement Qualiopi) et vous alerte avant les dates limites.

Conseils pratiques

Tenez un calendrier des obligations réglementaires avec les échéances. Le BPF doit être transmis avant le 30 avril de chaque année.

Termes liés dans le glossaire

BPF (Bilan Pédagogique et Financier)DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)Déclaration d'activité

Cas d'usage liés

Audit de conformité Qualiopi Dashboard qualité multi-campus Export audit-ready en 3 clics

Autres indicateurs du critère 6

Ind. 28 · Conditions de sous-traitance et de portage salarial Ind. 29 · Processus de recueil et de prise en compte des appréciations des parties prenantes

Questions fréquentes

Quelles sont les principales échéances réglementaires à surveiller pour un organisme de formation privée post-bac ?

Les échéances clés sont : le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 30 avril, le renouvellement de la déclaration d'activité, le renouvellement de la certification Qualiopi (tous les 3 ans), et les déclarations SOLTÉA pour la taxe d'apprentissage.

Que risque-t-on si le BPF n'est pas transmis dans les délais ?

Le défaut de transmission du BPF peut entraîner la caducité de la déclaration d'activité, ce qui interdit tout financement public (CPF, OPCO, apprentissage). C'est une non-conformité majeure qui peut compromettre l'ensemble de votre activité de formation.

L'auditeur vérifie-t-il la conformité réglementaire au-delà de Qualiopi ?

Oui, l'indicateur 27 couvre toutes les obligations réglementaires : déclaration d'activité, BPF, droit du travail applicable aux apprentis, affichages obligatoires, RGPD, règlement intérieur conforme au Code du travail. Tenez un registre de conformité avec les preuves associées.

Sources

Surveillez l'indicateur 27 en continu

Livia audite automatiquement vos 32 indicateurs Qualiopi et vous alerte avant chaque non-conformité.

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