Critère 6 · Inscription dans l'environnement professionnel
Indicateur 27 Qualiopi · Conditions de sous-traitance et de portage salarial
L'essentiel de l'indicateur 27
27Indicateur 27 sur 33Critère 6 sur 7
- Non-conformité encourue
- Majeure uniquementVous devez corriger tout écart sous trois mois.
- Champ d'application
- Les prestataires qui font appel à la sous-traitance ou au portage salarial.
- Nouveaux entrants
- Aucun aménagement : l'audit initial vérifie la formalisation et la mise en œuvre.
Mis à jour le
Voir les sourcesCe que l'auditeur vérifie
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Preuves à présenter
4 preuves attendues par l'auditeur
- Contrats de sous-traitance signés avec clause de conformité au référentiel
- Certificat Qualiopi du sous-traitant ou vérification documentée de ses pratiques
- Attestations de vigilance URSSAF de moins de six mois et attestations d'assurance
- Information des financeurs sur le recours à la sous-traitance
Écarts relevés le plus souvent
4 non-conformités fréquentes
- Contrat de sous-traitance sans clause de conformité au Référentiel National Qualité
- Aucune vérification documentée de la conformité du sous-traitant (certificat Qualiopi ou contrôle des compétences et des supports)
- Attestation de vigilance URSSAF ou assurance responsabilité civile professionnelle expirée
- Sous-traitance non mentionnée aux financeurs
Notre conseil de préparation
Ajoutez une clause de conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance et conservez le certificat Qualiopi ou votre vérification documentée avec chaque contrat. Renouvelez l'attestation URSSAF tous les six mois.
Ce que Livia automatise
Livia vérifie pour chaque sous-traitant la présence du contrat et de sa clause de conformité, du certificat Qualiopi ou de la vérification documentée, et alerte sur chaque attestation URSSAF ou assurance expirée.
Les enjeux à l'audit
Si l'auditeur relève un écart
Écart constaté
L'auditeur relève un écart, même partiel, sur cet indicateur. Une preuve absente le jour de l'audit compte comme un écart.
Non-conformité majeure
L'arrêté du 6 juin 2019 (article 5) classe tout écart sur l'indicateur 27 en non-conformité majeure.
Trois mois pour corriger
Vos actions correctives doivent être effectives dans ce délai.
Décision du certificateur
Sans correction effective dans le délai, le certificateur refuse ou suspend la certification.
Nouveaux entrants
Pendant la première année d'activité de votre organisme, ou quand il ouvre une nouvelle catégorie d'actions, l'auditeur vérifie ces points sur l'indicateur 27.
- Audit initial
- Formalisation
- Mise en œuvre
- Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois
- Revu avec tous les indicateurs applicables.
Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026.
L'indicateur 27 dans le référentiel
Le Référentiel national qualité compte 33 indicateurs répartis en 7 critères. Chaque case ouvre la fiche de l'indicateur.
- Indicateur affiché
- Non-conformité majeure uniquement
Critère 1Conditions d'information du public
Critère 2Identification précise des objectifs des prestations
- Indicateur 4 : Analyse du besoin du bénéficiaire, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 5 : Objectifs de la prestation et contenus, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 6 : Mise en œuvre des prestations, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 7 : Adéquation des contenus à la certification et capacité à l'assurer, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 8 : Positionnement à l'entrée de la prestation
Critère 3Adaptation aux publics bénéficiaires
- Indicateur 9 : Information des publics sur les conditions de déroulement de la prestation
- Indicateur 10 : Adaptation de la prestation et des modalités d'accueil et d'accompagnement, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 11 : Évaluation de l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 12 : Engagement, prévention des ruptures et des violences
- Indicateur 13 : Coordination des apprentissages en situation de travail (alternance)
- Indicateur 14 : Accompagnement socio-professionnel et traitement des ruptures, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 15 : Droits et devoirs des apprentis, sécurité et signalement des violences, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 16 : Conditions de présentation à la certification, non-conformité majeure uniquement
Critère 4Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
- Indicateur 17 : Moyens humains et techniques
- Indicateur 18 : Coordination des intervenants internes et externes
- Indicateur 19 : Ressources pédagogiques, suivi à distance et référent pédagogique
- Indicateur 20 : Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement et pilotage, non-conformité majeure uniquement
Critère 5Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels
Critère 6Inscription dans l'environnement professionnel
- Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
- Indicateur 24 : Veille sur les compétences et métiers
- Indicateur 25 : Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques
- Indicateur 26 : Mobilisation des expertises pour les publics en situation de handicap, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 27 : Conditions de sous-traitance et de portage salarial, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 28 : Mobilisation du réseau d'entreprises pour les périodes en situation de travail
- Indicateur 29 : Actions d'insertion professionnelle et de poursuite d'études, non-conformité majeure uniquement
Critère 7Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations
- Indicateur 30 : Recueil des appréciations des parties prenantes (satisfaction)
- Indicateur 31 : Traitement des difficultés, réclamations et aléas, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 32 : Amélioration continue et analyse des risques, non-conformité majeure uniquement
- Indicateur 33 : Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis
Questions fréquentes sur l'indicateur 27
Un intervenant vacataire est-il considéré comme un sous-traitant au sens de l'indicateur 27 ?
Un vacataire qui intervient sous votre responsabilité pédagogique relève de l'indicateur 21. La sous-traitance concerne un prestataire qui prend en charge la réalisation d'une partie de la formation de façon autonome, avec son propre contrat de sous-traitance.
Les sous-traitants doivent-ils obligatoirement être certifiés Qualiopi ?
Pour les actions financées sur fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, apprentissage), le sous-traitant doit être certifié Qualiopi pour la catégorie d'action concernée. Dans les autres cas, vous devez pouvoir prouver que vous avez vérifié sa conformité au référentiel. Conservez une copie du certificat ou de votre vérification avec chaque contrat.
Faut-il informer les financeurs quand on sous-traite une partie de la formation ?
Oui. La convention de formation ou le contrat d'apprentissage doit mentionner le recours à la sous-traitance. L'absence d'information du financeur est un motif de non-conformité et peut entraîner le remboursement des fonds.
Termes du glossaire
Livia sur cet indicateur
Sources officielles
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 · Référentiel National Qualité
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit · non-conformités mineures et majeures (art. 5)
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · référentiel actualisé, 33 indicateurs au 1er novembre 2026
- Arrêté du 28 octobre 2026 · seuils des indicateurs 19 et 20, modalités d'audit au 1er novembre 2026
- Guide de lecture du Référentiel national qualité · ministère du Travail, novembre 2026
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