Critère 4 · Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Indicateur 20 Qualiopi · Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement et pilotage

L'essentiel de l'indicateur 20

20Indicateur 20 sur 33Critère 4 sur 7

Non-conformité encourue
Majeure uniquementVous devez corriger tout écart sous trois mois.
Champ d'application
Les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis).
Nouveaux entrants
Aucun aménagement : l'audit initial vérifie la formalisation et la mise en œuvre.

Mis à jour le

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Ce que l'auditeur vérifie

Exigence du référentiel
Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.

Seuil fixé par l'arrêté du 28 octobre 2026 : 50 % des heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents. En dessous, le prestataire renforce la supervision pédagogique et le contrôle de la qualité des interventions. Pour les formations qui comportent des modules asynchrones, il présente au certificateur son mode de calcul.

Preuves à présenter

7 preuves attendues par l'auditeur

  • Fiche de poste ou lettre de mission du référent mobilité
  • Actions de mobilité réalisées et documentées
  • Partenariats avec des organismes étrangers
  • Désignation du référent handicap
  • Composition et comptes rendus du conseil de perfectionnement, avec la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises
  • Décompte des heures d'enseignement et part réalisée par des intervenants permanents, avec le mode de calcul retenu pour les modules asynchrones
  • Sous le seuil de 50 % : plan de supervision pédagogique renforcée et comptes rendus de contrôle des interventions

Écarts relevés le plus souvent

6 non-conformités fréquentes

  • Pas de personnel identifié pour accompagner la mobilité
  • Référent mobilité sans formation ou sans moyens dédiés
  • Référent handicap non désigné ou conseil de perfectionnement absent
  • Apprentis, formateurs et entreprises absents de la gouvernance de la formation
  • Part des heures assurées par des intervenants permanents non calculée, ou sans mode de calcul pour les modules asynchrones
  • Moins de 50 % des heures assurées par des permanents sans supervision pédagogique renforcée

Notre conseil de préparation

Formalisez la mission du référent mobilité dans une lettre de mission. Même en l'absence de mobilités effectives, documentez les actions d'information réalisées. Calculez la part des heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents et gardez le calcul : sous 50 %, documentez la supervision renforcée et les contrôles des interventions. Faites siéger apprentis, formateurs et entreprises au conseil de perfectionnement et conservez les comptes rendus.

Les enjeux à l'audit

Si l'auditeur relève un écart

  1. Écart constaté

    L'auditeur relève un écart, même partiel, sur cet indicateur. Une preuve absente le jour de l'audit compte comme un écart.

  2. Non-conformité majeure

    L'arrêté du 6 juin 2019 (article 5) classe tout écart sur l'indicateur 20 en non-conformité majeure.

  3. Trois mois pour corriger

    Vos actions correctives doivent être effectives dans ce délai.

  4. Décision du certificateur

    Sans correction effective dans le délai, le certificateur refuse ou suspend la certification.

Nouveaux entrants

Pendant la première année d'activité de votre organisme, ou quand il ouvre une nouvelle catégorie d'actions, l'auditeur vérifie ces points sur l'indicateur 20.

Audit initial
  • Formalisation
  • Mise en œuvre
Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois
Revu avec tous les indicateurs applicables.

Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026.

L'indicateur 20 dans le référentiel

Le Référentiel national qualité compte 33 indicateurs répartis en 7 critères. Chaque case ouvre la fiche de l'indicateur.

  • Indicateur affiché
  • Non-conformité majeure uniquement

Questions fréquentes sur l'indicateur 20

L'indicateur 20 s'applique-t-il aux organismes de formation qui ne proposent que de la formation initiale hors apprentissage ?

L'indicateur 20 est spécifique aux CFA et aux formations en apprentissage. Si votre organisme de formation ne propose pas d'apprentissage, cet indicateur ne s'applique pas. Il devient obligatoire dès que vous ouvrez une section en apprentissage.

Quelles preuves présenter si aucun apprenti n'a réalisé de mobilité ?

Présentez la lettre de mission du référent mobilité, les actions d'information réalisées (réunions, documents distribués), et les partenariats en cours de construction. L'absence de mobilité effective n'est pas une non-conformité si l'information et les moyens sont en place.

Le référent mobilité a-t-il besoin d'une formation spécifique ?

Aucune certification n'est imposée, mais le référent doit connaître les dispositifs existants (Erasmus+, programmes régionaux). Documentez les formations ou auto-formations suivies par le référent pour renforcer votre dossier de preuves.

Surveillez l'indicateur 20 en continu. Soyez toujours prêt.

Livia audite automatiquement vos indicateurs Qualiopi et vous alerte avant chaque non-conformité.

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