Critère 7 · Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations

Indicateur 33 · Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis

Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité.

Mis à jour le

Nouvel indicateur créé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable aux audits conduits à partir du 1er novembre 2026. Il concerne les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis). Les organismes qui ne font pas d'apprentissage restent audités sur 32 indicateurs.

Non-conformités fréquentes

  • Un seul questionnaire de satisfaction global présenté comme évaluation des enseignements
  • Évaluation des contenus réalisée mais jamais partagée avec les formateurs concernés
  • Résultats collectés sans plan d'action ni suivi dans le registre CAPA
  • Aucune mesure de l'efficacité des actions engagées (pas de comparaison d'une session à l'autre)
  • Dispositif appliqué à quelques modules seulement, sans règle sur la périodicité

Preuves attendues par l'auditeur

  • Questionnaire d'évaluation par module ou par enseignement, distinct de l'enquête de satisfaction générale
  • Procédure écrite : périodicité, publics interrogés, anonymat, diffusion des résultats
  • Synthèses par module ou par intervenant, datées et archivées
  • Comptes rendus de restitution aux équipes pédagogiques (réunion pédagogique, retour individuel)
  • Actions d'amélioration inscrites au registre CAPA avec responsable, échéance et mesure d'effet
  • Comparaison des résultats d'une session à l'autre pour mesurer l'efficacité

Conseils pratiques

Séparez clairement deux outils : l'enquête de satisfaction générale (indicateur 30) et l'évaluation des enseignements, module par module. Fixez une périodicité (fin de module ou fin de semestre), partagez chaque synthèse avec l'intervenant concerné et la direction pédagogique, puis tracez les décisions prises dans le registre CAPA. Mesurez l'effet en comparant les résultats d'une promotion à la suivante.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'indicateur 33 et l'indicateur 30 ?

L'indicateur 30 recueille la satisfaction des parties prenantes (apprenants, entreprises, financeurs, équipes) sur la prestation dans son ensemble. L'indicateur 33 demande un dispositif distinct, centré sur le contenu et la qualité de chaque enseignement, renseigné par les apprentis, dont les résultats reviennent aux équipes pédagogiques et alimentent l'amélioration continue. Un questionnaire unique en fin d'année ne couvre pas les deux.

Qui est concerné par l'indicateur 33 ?

Les prestataires qui réalisent des actions de formation par apprentissage : CFA et écoles privées qui accueillent des apprentis. Un organisme qui ne dispense que de la formation continue, des bilans de compétences ou de la VAE n'est pas évalué sur cet indicateur et reste audité sur 32 indicateurs.

À partir de quand l'auditeur vérifie-t-il l'indicateur 33 ?

Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les audits initiaux, de surveillance et de renouvellement conduits à partir de cette date portent sur le référentiel à 33 indicateurs. Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire : un audit réalisé avant le 1er novembre reste évalué sur le référentiel à 32 indicateurs, selon la lecture qu'en font les organismes certificateurs.

Surveillez l'indicateur 33 en continu.

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