Critère 7 · Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations

Indicateur 33 Qualiopi · Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis

L'essentiel de l'indicateur 33

33Indicateur 33 sur 33Critère 7 sur 7

Non-conformité encourue
Mineure ou majeureUne mineure non levée à l'audit suivant devient majeure.
Champ d'application
Les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis).
Nouveaux entrants
Aucun aménagement : l'audit initial vérifie la formalisation et la mise en œuvre.

Mis à jour le

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Ce que l'auditeur vérifie

Exigence du référentiel
Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité.

Nouvel indicateur créé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Il concerne les prestataires d'actions de formation par apprentissage (CFA et écoles qui forment des apprentis). Les organismes sans apprentis ne sont audités ni sur cet indicateur ni sur les indicateurs 14, 15, 20 et 29.

Preuves à présenter

6 preuves attendues par l'auditeur

  • Questionnaire d'évaluation par module ou par enseignement, distinct de l'enquête de satisfaction générale
  • Procédure écrite : périodicité, publics interrogés, anonymat, diffusion des résultats
  • Synthèses par module ou par intervenant, datées et archivées
  • Comptes rendus de restitution aux équipes pédagogiques (réunion pédagogique, retour individuel)
  • Actions d'amélioration inscrites au registre CAPA avec responsable, échéance et mesure d'effet
  • Comparaison des résultats d'une session à l'autre pour mesurer l'efficacité

Écarts relevés le plus souvent

5 non-conformités fréquentes

  • Un seul questionnaire de satisfaction global présenté comme évaluation des enseignements
  • Évaluation des contenus réalisée mais jamais partagée avec les formateurs concernés
  • Résultats collectés sans plan d'action ni suivi dans le registre CAPA
  • Aucune mesure de l'efficacité des actions engagées (pas de comparaison d'une session à l'autre)
  • Dispositif appliqué à quelques modules seulement, sans règle sur la périodicité

Notre conseil de préparation

Séparez deux outils : l'enquête de satisfaction générale (indicateur 30) et l'évaluation des enseignements, module par module. Fixez une périodicité (fin de module ou fin de semestre), partagez chaque synthèse avec l'intervenant concerné et la direction pédagogique, puis tracez les décisions prises dans le registre CAPA. Mesurez l'effet en comparant les résultats d'une promotion à la suivante.

Les enjeux à l'audit

Si l'auditeur relève un écart

  1. Écart constaté

    L'auditeur relève un écart sur cet indicateur. Une preuve absente le jour de l'audit compte comme un écart.

  2. Mineure ou majeure

    L'auditeur qualifie l'écart selon son ampleur. Vous corrigez une majeure sous trois mois.

  3. Six mois pour une mineure

    Vous mettez en œuvre votre plan d'action dans ce délai.

  4. Requalification en majeure

    Une mineure encore ouverte à l'audit suivant devient majeure. Cinq mineures ou plus non levées au moment de la décision valent une majeure.

Nouveaux entrants

Pendant la première année d'activité de votre organisme, ou quand il ouvre une nouvelle catégorie d'actions, l'auditeur vérifie ces points sur l'indicateur 33.

Audit initial
  • Formalisation
  • Mise en œuvre
Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois
Revu avec tous les indicateurs applicables.

Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026.

L'indicateur 33 dans le référentiel

Le Référentiel national qualité compte 33 indicateurs répartis en 7 critères. Chaque case ouvre la fiche de l'indicateur.

  • Indicateur affiché
  • Non-conformité majeure uniquement

Questions fréquentes sur l'indicateur 33

Quelle est la différence entre l'indicateur 33 et l'indicateur 30 ?

L'indicateur 30 recueille la satisfaction des parties prenantes (apprenants, entreprises, financeurs, équipes) sur la prestation dans son ensemble. L'indicateur 33 demande un dispositif distinct, centré sur le contenu et la qualité de chaque enseignement, renseigné par les apprentis, dont les résultats reviennent aux équipes pédagogiques et alimentent l'amélioration continue. Un questionnaire unique en fin d'année ne couvre pas les deux.

Qui est concerné par l'indicateur 33 ?

Les prestataires qui réalisent des actions de formation par apprentissage : CFA et écoles privées qui accueillent des apprentis. Un organisme qui ne dispense que de la formation continue, des bilans de compétences ou de la VAE n'est évalué ni sur cet indicateur ni sur les indicateurs 14, 15, 20 et 29. Les autres indicateurs reformulés par le décret le concernent selon son activité, et le 12 vaut pour tous les organismes.

À partir de quand l'auditeur vérifie-t-il l'indicateur 33 ?

Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1er novembre 2026 et ne prévoit pas de disposition transitoire : le référentiel compte 33 indicateurs depuis cette date, et un audit réalisé avant le 1er novembre reste évalué sur 32 indicateurs. L'arrêté du 28 octobre 2026 ouvre une faculté jusqu'au 31 décembre 2026 : un organisme déjà certifié, ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre, peut réaliser son audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. Voyez avec votre certificateur ce que cette faculté change pour votre audit.

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